Législation & permis

Que faut il avant un élagage ?

Dans la plupart des communes il ne vous faut rien, sauf si votre arbre est classé. Dés lors, vous recevez en principe des subsides permettant l'entretien de votre arbre.

Quelle est la loi en matière d'abattage d'arbres ?

C'est l'Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29/08/91, en son article 84 §1-8°, qui impose d'introduire un dossier de demande de permis d'urbanisme.

Qu'est-ce qu'un arbre à haute tige ?

D'après l'article 26 de l'Arrêté de l'Exécutif du 6 juillet 1992, on entend par "arbre à haute tige" un arbre dont le tronc mesure, à 1 mètre de hauteur, 20 centimètres de tour au moins et qui atteint au moins 3,50 mètres de hauteur.

Qu'est-ce qu'un dossier de demande de permis d'urbanisme ?

C'est un dossier qui contient les documents suivants:

• une demande de permis, en quatre exemplaires (voir formulaire ci-après) signés par le demandeur
• toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins; les photos en couleur, au nombre de deux minimum par arbre, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur un plan d'implantation.
• un plan de localisation, en quatre exemplaires, permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle d'au moins 1/5.000 et comportant l'orientation
• un plan d'implantation, en quatre exemplaires, dressé à une échelle d'au moins 1/250 et figurant:
1. l'orientation et l'échelle
2. le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif et de leur dénomination
3. le nom des propriétaires du bien et des biens contigus et le numéro de police de ceux-ci
4. l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre en précisant l'essence de ces derniers.

Où faut-il introduire ce dossier ?

- auprès de l'Administration Communale du lieu où se situe l'arbre à abattre, pour autant que le permis soit sollicité par une personne de droit privé ou par une personne de droit public si les actes et travaux ne sont pas directement liés à sa mission principale.

- auprès de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, si le permis est sollicité par une personne de droit public à condition que les actes et travaux soient directement liés à sa mission principale.

Quelle sera la procédure ?

La procédure suivie variera en fonction de la qualité du demandeur (voir ci-dessus), de l'importance ou de la situation de la demande:

Pour les demandes introduites à la Commune:

• en général, l'abattage d'un arbre est un acte de minime importance et est donc dispensé de l'avis du fonctionnaire délégué.  Le permis est donc délivré par la Commune; toutefois, le fonctionnaire délégué a un délai de 20 jours pour suspendre ou annuler celui-ci.
• si l'arbre est situé en Périmètre d'Intérêt Culturel, Historique, Esthétique ou d'Embellissement, l'avis de la Commission de concertation est requis.
• dans certains cas, des mesures particulières de publicité (enquête publique + avis de la Commission de concertation) sont requises, en fonction de l'importance ou de la situation de la demande:
• modification des caractéristiques urbanistiques
• actes et travaux en zone d'espace vert repris dans un plan d'aménagement
• actes et travaux dans une propriété plantée de plus de 3000 m2
• si la demande est située dans une zone faisant l'objet d'une mesure de protection du patrimoine.